Politique de confidentialité

Le responsable au sens du Règlement général sur la protection des données, d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres et d’autres dispositions légales en matière de protection des données, est la société :

Marantec Antriebs- und Steuerungstechnik GmbH & Co. KG
Remser Brook 11
33428 Marienfeld
Allemagne
Tél. : 05247 705 0
E-mail : info@marantec.com
Site web : www.marantec.com

Si vous avez des questions sur notre politique de confidentialité, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse e-mail suivante : privacy@marantec.com

Généralités sur le traitement des données

Étendue du traitement des données à caractère personnel

Nous ne traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que si cela s’avère nécessaire pour leur fournir un site web fonctionnel et si nos contenus et services le demandent. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs s’effectue régulièrement et uniquement avec leur consentement. Exception : lorsque l’obtention de leur consentement est de fait impossible et que le traitement des données est autorisé par des prescriptions légales.

Base légale du traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel, l’art. 6, paragraphe 1, point a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue la base légale de ce traitement.

Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’art. 6, paragraphe 1, point b) RGPD constitue la base légale de ce traitement. Cette disposition s’applique également aux procédures de traitement nécessaires pour l’exécution des mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle est soumise notre entreprise, l’art. 6, paragraphe 1, point c) RGPD constitue la base légale de ce traitement.

Lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, l’art. 6, paragraphe 1, point d) RGPD constitue la base légale de ce traitement.

Lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, l’art. 6, paragraphe 1, point f) RGPD constitue la base légale de ce traitement.

Effacement des données durée d’enregistrement

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de l’enregistrement n’a plus lieu d’être. L’enregistrement peut être prolongé lorsque le législateur européen ou national le prévoit dans des ordonnances, lois ou autres prescriptions du droit de l’Union auxquelles le responsable du traitement est soumis. Le blocage ou l’effacement des données s’effectue également lorsqu’un délai prévu par les normes susmentionnées expire, à moins qu’il soit nécessaire de prolonger l’enregistrement des données pour la conclusion d’un contrat ou l’exécution d’un contrat.

Mise à disposition du site web et génération de fichiers journaux

Description et étendue du traitement des données

À chaque fois que vous visitez notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et informations sur le système informatique de l’ordinateur demandeur.

À cette occasion, les données suivantes sont collectées :

(1) Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
(2) Adresse IP de l’utilisateur
(3) Date et heure de l’accès
(4) Sites web depuis lesquels le système de l’utilisateur a accédé à notre site Internet
(5) Sites web consultés par le système de l’utilisateur via notre site Internet

Ces données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas enregistrées conjointement à d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur. La base légale de l’enregistrement provisoire des données et des fichiers journaux est l’art. 6, paragraphe 1, point f) RGPD.

Base légale du traitement des données

La base légale de l’enregistrement provisoire des données et des fichiers journaux est l’art. 6, paragraphe 1, point f) RGPD.

Finalité du traitement des données

L’enregistrement provisoire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour mettre à disposition le site web sur l’ordinateur de l’utilisateur. À cet effet, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session. L’enregistrement dans des fichiers journaux est nécessaire pour assurer la fonctionnalité du site web. Ces données servent également à optimiser le site web et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Lors de ce processus, les données ne sont pas évaluées à des fins de marketing.

Le traitement des données est également nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes visés à l’art. 6, paragraphe 1, point f) RGPD.

Durée de l’enregistrement

Les données sont effacées dès que la finalité pour laquelle elles ont été collectées n’a plus lieu d’être. En cas de collecte des données pour la mise à disposition du site web, ces conditions sont réunies lorsque l’utilisateur met fin à sa session. En cas d’enregistrement des données dans des fichiers journaux, ces conditions sont réunies au plus tard sous sept jours. Il se peut que l’enregistrement se prolonge au-delà de ce délai. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou altérées pour interdire tout recoupement avec les clients demandeurs.

Possibilité d’opposition et de suppression

La collecte des données pour la mise à disposition du site web et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux, sont impératifs pour l’exploitation de la page Internet. L’utilisateur ne peut donc en aucun cas s’y opposer.

Utilisation de cookies

a) Description et étendue du traitement des données

Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés sur ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Lorsque l’utilisateur visite un site web, il se peut qu’un cookie s’enregistre sur son système d’exploitation. Ce cookie contient une séquence de caractères particulière permettant l’identification univoque du navigateur lors de sa prochaine visite du site web.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial pour l’utilisateur. Certains éléments de notre page Internet exigent l’identification du navigateur demandeur après un changement de page.

À cette occasion, les informations suivantes sont enregistrées et transférées dans les cookies :

(1) Informations de connexion

Sur notre site web, nous utilisons également des cookies permettant d’analyser le comportement de navigation de l’utilisateur.

De cette manière, nous pouvons collecter les données suivantes :

(1) Fréquence de visite des pages
(2) Utilisation des fonctions du site web
(3) Les données des utilisateurs collectées de cette manière sont pseudonymisées par des mesures techniques. Elles ne peuvent donc plus être recoupées avec les données des utilisateurs. Ces données ne sont pas enregistrées conjointement à d’autres données à caractère personnel des utilisateurs. Lorsqu’ils visitent notre site web, les utilisateurs sont informés par une bannière sur l’utilisation de cookies à des fins d’analyse, et renvoyés à la présente politique de confidentialité. À cette occasion, ils sont également informés sur la manière d’empêcher l’enregistrement de cookies dans les paramètres du navigateur.

(4) Lorsqu’ils visitent notre site web, les utilisateurs sont informés par une bannière sur l’utilisation de cookies à des fins d’analyse, et renvoyés à la présente politique de confidentialité. À cette occasion, ils sont également informés sur la manière d’empêcher l’enregistrement de cookies dans les paramètres du navigateur.

(5) Lorsqu’il visite note site web, l’utilisateur est informé sur l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et il est prié de donner son consentement au traitement des données à caractère personnel utilisées à cet effet. À ce moment, nous le renvoyons également à la présente politique de confidentialité.

b) Base légale du traitement des données

La base légale du traitement des données à caractère personnel via l’utilisation de cookies est l’art. 6, paragraphe 1, point f) RGPD.

La base légale du traitement des données à caractère personnel via l’utilisation de cookies techniques nécessaires est l’art. 6, paragraphe 1, point f) RGPD.

La base légale du traitement des données à caractère personnel via l’utilisation de cookies à des fins d’analyse est, en présence du consentement de l’utilisateur, l’art. 6, paragraphe 1, point a) RGPD.

c) Finalité du traitement des données

L’utilisation de cookies techniques nécessaires vise la simplification de l’utilisation du site web par les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être offertes sans l’emploi de cookies. Pour qu’elles soient opérationnelles, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu après un changement de page.

L’utilisation de cookies d’analyse vise l’amélioration de la qualité de notre site web et de ses contenus. Les cookies d’analyse nous informent sur la manière dont est utilisé notre site web, nous permettant d’optimiser notre offre en continu.

Le traitement de données à caractère personnel est également nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes visés à l’art. 6, paragraphe 1, point f) RGPD.

d) Durée de l’enregistrement, possibilité d’opposition et de suppression

Des cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transférés de celui-ci vers notre page. En tant qu’utilisateur, vous gardez donc entièrement le contrôle de l’utilisation de cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter le transfert de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cette suppression peut être également automatisée. Il est possible que certaines fonctions de notre site web ne puissent pas être utilisées dans leur intégralité lorsque des cookies sont désactivés.

Utilisation de Google Analytics

Ce site utilise les services d’analyse web Google Analytics de la société Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site web. Les données générées via les cookies concernant votre utilisation du site sont transférées sur un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont enregistrées. Grâce à l’activation de l’anonymisation IP sur ce site web, votre adresse IP est abrégée avant sa transmission au sein des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Dans des cas exceptionnels, votre adresse IP est transmise intégralement à un serveur de Google aux États-Unis, où elle est abrégée.

Google utilise ces informations à la demande de l’exploitant de ce site web pour analyser votre utilisation du site web, afin d’établir des rapports sur les activités du site web et de fournir à l’exploitant du site web d’autres prestations de services en rapport avec l’utilisation du site web et d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics, n’est pas recoupée avec d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’enregistrement de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur en conséquence. Néanmoins, dans ce cas il est possible que vous n’ayez plus accès à toutes les fonctions proposées par ce site web.

En outre, vous pouvez empêcher la collecte par Google des données d’utilisation du site (incluant votre adresse IP) générées par les cookies, ainsi que l’exploitation de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le plugin de navigateur disponible sous le lien suivant : Browser Add On pour la désactivation de Google Analytics.

Vous trouverez des informations complémentaires sur les conditions d’utilisation et les règles de confidentialité sur http://www.google.com/analytics/terms/fr.html ou sur https://www.google.de/intl/fr/policies/.

Enregistrement sur notre site web

Lorsque vous vous enregistrez sur notre site web pour utiliser des services personnalisés, des données à caractère personnel vous concernant sont collectées. Il s’agit, entre autres, de vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, coordonnées utilisées à des fins de contact et de communication.

L’enregistrement vous permet d’accéder à des services et à des contenus réservés aux utilisateurs enregistrés. Si nécessaire, les utilisateurs enregistrés ont la possibilité de modifier ou d’effacer les données fournies lors de leur enregistrement. À votre demande, bien entendu nous vous communiquons quelles sont les données à caractère personnel collectées et enregistrées. En outre, à votre demande nous rectifions ou effaçons ces données à condition qu’elles ne soient soumises à aucune obligation légale de conservation. Pour tout renseignement ou demande de rectification ou d’effacement des données, veuillez utiliser les coordonnées mentionnées dans la présente politique de confidentialité. Les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données suivantes sont enregistrées dans le cadre du processus d’enregistrement :

Au moment de l’enregistrement, les données suivantes sont également enregistrées :

(1) L’adresse IP de l’utilisateur
(2) La date et l’heure de l’enregistrement
(3) Les contenus du formulaire d’enregistrement
(4) Dans le cadre du processus d’enregistrement, nous demandons à l’utilisateur son consentement au traitement de ces données.

Formulaire de contact et contact par e-mail

Description et étendue du traitement des données

Le formulaire de contact publié sur notre page Internet peut être utilisé pour une prise de contact par voie électronique. Lorsqu’un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données de la fenêtre de saisie nous sont transmises et elles sont enregistrées. Ces données sont les suivantes :

  • Civilité
  • Prénom et nom
  • Intérêt privé ou professionnel
  • Société
  • Adresse
  • Pays
  • Téléphone / Télécopie / Adresse e-mail
  • Fonction de commentaire

Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées :

(1) L’adresse IP de l’utilisateur
(2) La date et l’heure de l’enregistrement

Dans le cadre du processus d’envoi, nous demandons votre consentement au traitement des données et vous renvoyons à la présente politique de confidentialité.

En alternative, vous pouvez nous contacter via l’adresse e-mail indiquée. Dans ce cas, nous enregistrons les données à caractère personnel transmises dans cet e-mail.

Dans le cadre de ce processus, aucune donnée n’est transmise à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de notre conversation.

Base légale du traitement des données

La base légale du traitement des données à caractère personnel est, en présence du consentement de l’utilisateur, l’art. 6, paragraphe 1, point a) RGPD.

La base légale du traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail, est l’art. 6, paragraphe 1, point f) RGPD. Si le contact par e-mail vise la conclusion d’un contrat, la base légale accessoire pour le traitement est l’art. 6, paragraphe 1, point b) RGPD.

Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel de la fenêtre de saisie nous sert uniquement à la gestion de la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, le traitement des données est également nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes.

Les autres données à caractère personnel traitées au cours du processus d’envoi permettent d’empêcher toute utilisation frauduleuse du formulaire de contact et d’assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

Durée de l’enregistrement

Les données sont effacées dès que la finalité pour laquelle elles ont été collectées n’a plus lieu d’être. Cela est le cas, en ce qui concerne les données à caractère personnel de la fenêtre de saisie et les données envoyées par e-mail, lorsque la conversation avec l’utilisateur a été clôturée. La conversation est réputée clôturée lorsque tout indique que l’affaire en question a été définitivement réglée.

Les données à caractère personnel supplémentaires collectées lors du processus d’envoi, sont effacées au plus tard dans un délai de sept jours.

Possibilité d’opposition et de suppression

L’utilisateur a la possibilité, à tout moment, de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, la conversation ne peut pas être poursuivie. Toutes les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre de la prise de contact, sont dans ce cas effacées.

Droit d’accès

Vous pouvez exiger du responsable du traitement de certifier si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant.

Si tel est le cas, vous pouvez exiger du responsable du traitement de vous fournir les informations suivantes :

(1) les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires accédant ou devant accéder aux données à caractère personnel vous concernant ;
(4) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
(5) l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel, ou une limitation du traitement par le responsable du traitement, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
(6) l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles à propos de l’origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’art. 22, paragraphes 1 et 4 RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit d’être informé si les données à caractère personnel vous concernant ont été transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cas, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées, en vertu de l’art. 46 RGPD, en ce qui concerne ce transfert. À cette occasion, nous tenons à vous informer que vous pouvez être redirigé vers http://www.marantecamerica.com/marantec-america/.

Ce droit d’accès peut être restreint dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible la réalisation des objectifs de recherche scientifique ou statistiques ou de les compromettre gravement, et que cette restriction est nécessaire pour réaliser les objectifs de recherche scientifique et statistiques.

Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes et que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées. Le responsable du traitement doit procéder à cette rectification dans les meilleurs délais. Votre droit de rectification peut être restreint dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible la réalisation des objectifs de recherche scientifique ou statistiques ou de les compromettre gravement, et que cette restriction est nécessaire pour réaliser les objectifs de recherche scientifique et statistiques.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des éléments suivants s’applique:

(1) lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
(2) lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou
(4) que vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’art. 21, paragraphe 1 RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel vous concernant ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si vous avez obtenu la limitation du traitement en vertu des conditions préalables susmentionnées, vous êtes informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Votre droit de limitation peut être restreint dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible la réalisation des objectifs de recherche scientifique ou statistiques ou de les compromettre gravement, et que cette restriction est nécessaire pour réaliser les objectifs de recherche scientifique et statistiques.

Droit à l’effacement

a) Obligation d’effacement

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
(2) Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’art. 6, paragraphe 1, point a) RGPD, ou à l’art. 9, paragraphe 2, point a) RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, point 1 RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, point 2 RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
(5) Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8, paragraphe 1 RGPD.

Information aux tiers

Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’art. 17, paragraphe 1 RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Exceptions

Le droit à l’effacement n’est pas accordé dans la mesure où le traitement est nécessaire

(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. 9, paragraphe 2, points h) et i) RGPD, ainsi qu’à l’art. 9, paragraphe 3 RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé à l’art. 89, paragraphe 1 RGPD est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
(5) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à l’information

Dans la mesure où vous avez exercé votre droit de rectification, d’effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci a l’obligation de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Le responsable du traitement vous fournit des informations sur ces destinataires si vous en faites la demande.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’art. 6, paragraphe 1, point a) RGPD ou de l’art. 9, paragraphe 2, point a) RGPD, ou sur un contrat en application de l’art. 6, paragraphe 1, point b); et
(2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ces dispositions ne sauraient porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

Ce droit de portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’art. 6, paragraphe 1, point e) ou f) RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Lorsque des données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’art. 89, paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit de vous y opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Ce droit d’opposition peut être restreint dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible la réalisation des objectifs de recherche scientifique ou statistiques ou de les compromettre gravement, et que cette restriction est nécessaire pour réaliser les objectifs de recherche scientifique et statistiques.

Droit de retirer votre consentement au traitement des données

Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement des données à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la décision :

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et un responsable du traitement,
(2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ou
(3) est fondée sur votre consentement explicite.

Néanmoins, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’art. 9, paragraphe 1 RGPD, à moins que l’art. 9, paragraphe 2, point a) ou g) RGPD, ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.

Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’art. 78 RGPD.http://ec.europa.eu/consumers/odr/